2015

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

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Vous êtes responsable d’un établissement recevant du public (E.R.P.) ou d'une installation ouverte au public (I.O.P) vos établissements doivent être accessibles aux handicapés. 
Les dispositions relatives à l’accessibilité ont changées récemment.
Vous devez si necessaire entreprendre des travaux de mise en accessibilité, ceci peuvent être de grande envergure ou de petite importance.
Dans tous les cas vous devez  déposer un dossier administratif avant le 27 septembre 2015.

Une échéance incontournable : le 27 septembre 2015.

 

Point sur la règlementation

La réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées des établissements existants recevant du public (E.R.P.) et des installations existantes ouvertes au public (I.O.P.) a été modifiée récemment.

Loi du 10 juillet 2014 / Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014


DEUX POINTS PRIMORDIAUX

 

1 LA CREATION DES AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP)


L’ Ad’AP correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, les financer et respecter les règles d'accessibilité : c’est un calendrier de mise en conformité contraignant.
L’Ad’AP est élaboré par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public (ERP) ou de l’installation ouverte au public (IOP)
Les Ad’AP doivent être déposés au plus tard le 27 septembre 2015.

Le délai de mise en conformité est de trois ans maximum pour la grande majorité des établissements (six et neufs dans des cas particuliers)
Les Ad’AP sur 2 périodes de 3 ans sont uniquement admis quand l’ampleur des travaux empêche leur réalisation en 3 ans.
Les Ad’AP sur 3 périodes de 3 ans sont réservés aux établissements dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe.

 
Le non dépôt d’un Ad’AP est passible d’une sanction allant de 1 500 € à 5 000 €.
En l'absence d'un Ad'AP (après le 27 septembre), le non-respect des exigences d'accessibilité est, sauf dérogation validée, passible de sanctions pénales.


Le responsable de plusieurs établissements dépose un seul Ad’AP pour l’ensemble de ses établissements.

 

Un Ad’AP comprend outre les renseignements administratifs habituels :

  - Une « analyse de la situation du ou des établissements au regard des obligations d’accessibilité en vigueur ».

  - Une estimation financière des « actions de mise en accessibilité ».

  - Un calendrier indiquant les dates de début et de fin prévisionnelles des travaux.

 

 

Dans le cas d’une demande d’étalement dans le temps en raison d’une « situation financière délicate », le pétitionnaire devra fournir les éléments permettant d’apprécier sa situation budgétaire et financière.
A noter que l’arrêté définissant cette situation est paru le 27 avril 2015.


2 LA MODIFICATION DES REGLES D’ACCESSIBILITE DES ERP (établissements recevant du public) ET IOP (installations ouvertes au publics)
 

Les règles d’accessibilité ont été assouplies.

L’arrêté du 08 décembre 2014 facilite la mise en accessibilité en réduisant un certain nombre de contraintes : largeur des circulations et des portes réduites, possibilité de conserver les escaliers existants et d’utiliser des rampes amovibles.

Des dérogations sont possibles : 
Impossibilités techniques / Conservations du patrimoine / Disproportion manifeste / Refus de la copropriété.

Le décret n° 2014-1326 (article 9) prévoit des dérogations dans un certain nombre de cas :

  - En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment : caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, contraintes liées au classement de la zone.

  - En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural : concerne principalement les établissements classés ou inscrits ou situés dans un secteur sauvegardé.

  - Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment, ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.

  - Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation refusent les travaux nécessaires.

Des « solutions équivalentes » sont possibles

Le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 prévoit de plus :

  • La possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions dont les effets sont équivalents aux dispositions techniques de l’arrêté.
  • Pour les établissements les plus petits (5° catégorie) il est admis que les personnes handicapées ne soient reçues que dans une partie de l’établissement à condition qu’elles aient accès à l’ensemble des prestations.

Constitution d'un dossier

LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE

1 UN SEUL ERP (établissement recevant du public) ou IOP(installations ouvertes au public)

1/1 L’établissement est conforme à la réglementation :

ERP 1er à 4eme catégorie : attestation d’accessibilité (dossier administratif + attestation d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte).
ERP 5° catégorie : déclaration sur l’honneur.
Date limite de dépôt : 01 mars 2015 !!

1/2 L’établissement a été rendu conforme à la réglementation entre le 01 janvier 2015 et le 27 septembre 2015 :

dépôt d’un « document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée » (cerfa 15247*01)

1/3 L’établissement n’est pas conforme à la réglementation et les travaux de mise en conformité sont soumis à permis de construire :

Dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. (formulaire Cerfa : « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements, valant également demande d’approbation d’un AdAP »).
Dépôt du dossier de permis de construire (PC) (PC 39 / PC 40 / ou PA 50 / PA 51)

1/4 L’établissement n’est pas conforme à la réglementation et les travaux de mise en conformité impliquent une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ACAM) :

Dépôt d’un dossier groupé ACAM + Ad’AP (formulaire cerfa 13824*03)

1/5 L’établissement n’est pas conforme à la réglementation et l’Ad’AP porte sur une durée de 4 à 9 ans.

Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (cerfa 15246*01)

 

2 PLUSIEURS ERP (établissement recevant du public) ou IOP(installations ouvertes au public)

L’agenda d’accessibilité programmée est commun à l’ensemble des établissements.
Dépôt d’un demande d’approbation d’un Ad’AP
Outre les pièces indiquées supra (§1), l’agenda doit comporter un projet stratégique sur l’ensemble des établissements qui décrira :

  • Les orientations et priorités, notamment géographiques, techniques ou de stratégie d’évolution du patrimoine.
  • Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l’agenda.

(cerfa 15246*01 Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée )

Chaque établissement devant subir des travaux fera l’objet d’un permis de construire ou d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ACAM).

A NOTER
Attention dans tous les cas le dossier à présenter est lourd. En particulier, il doit comporter des plans cotés dans les trois dimensions, de l’établissement et de ses accès avant et après travaux et une notice descriptive détaillée (caractéristiques des équipements techniques, nature et couleur des matériaux, traitement acoustique des espaces, niveaux d’éclairement, etc. …)
Les diagnostics effectués avant l’arrêté du 08 décembre 2014 sont obsolètes, mais les nouvelles règles sont moins contraignantes que les anciennes. D’heureuses surprises sont donc possibles. 

 

Les différents aspects de l'accessiblité

Tous les types de handicaps sont à prendre en compte dans la mise en accessibilité :

 

  - Le handicap physique
  - Le handicap visuel
  - Le handicap auditif
  - Le handicap mental et psychique 

 

 

L’accessibilité concerne l’établissement et le cheminement pour y accéder.
Le diagnostic des établissements doit prendre en compte :

 

- Les cheminements extérieurs
- Le stationnement automobile
- L’accès à l’établissement
- L’accueil du public
- Les circulations horizontales
- Les circulations verticales
- Les revêtements des sols murs et plafonds
- Les portes, portiques et sas
- Les équipements et dispositifs de commande
- Les sanitaires
- L’éclairage

 

La date fatidique du 27 septembre 2015

L’ Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) des ERP (établissement recevant du public) ou IOP(installations ouvertes au public) correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, les financer et respecter les règles d'accessibilité : c’est un calendrier de mise en conformité contraignant.

L’Ad’AP est élaboré par le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP ou de l’IOP.

Les Ad’AP doivent être déposés au plus tard le 27 septembre 2015.

Le non dépôt d’un Ad’AP est passible d’une sanction allant de 1 500 € à 5 000 €.
En l'absence d'un Ad'AP (après le 27 septembre), le non-respect des exigences d'accessibilité est, sauf dérogation validée, passible de sanctions pénales.

 

 

Prise de contact

Vous pouvez soit nous contacter directement au
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L'offre de DG Architecture

DG architecture est un cabinet d’architecture qui pratique la réglementation accessibilité handicapé de longue date.

Nous pouvons assurer les missions suivantes :

  - Diagnostic de votre établissement, définition des travaux et aménagements à prévoir pour la mise aux normes, définition des dérogations à demander.

  - Etablissement des dossiers administratifs : Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmé), ACAM (Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement), PC (permis de construire) selon les cas de figure.

  - Maitrise d’œuvre et suivi des travaux de mise aux normes.

 

DG architecture est présent sur l’ensemble de l’Ile de France pour tous les types d’établissements (1er à 5° catégorie) et dans toute la France métropolitaine pour les établissements les plus importants (1er à 4° catégorie).

 

PROPOSITION DE DG ARCHITECTURE POUR LES ETABLISSEMENTS DE PETITE TAILLE (5° CATEGORIE) DE MOINS DE 50 PERSONNES : 
FORFAIT POUR L’ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC : 
600 € /H.T.

 

 

 

 

 

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